Demande de d&i pour la violation d'un droit extrapatrimonial

Sujet vu 1246 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 14:41
> Bavardages


Minipouce, Ain, Posté le 20/02/2009 à 14:41
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
Comment peut-on expliquer qu'on puisse réclamer des dommages et intérêts à cause d'une violation d'un droit extrapatrimonial? Y a-t-il une contradiction entre ces 2 points?

Merci de trouver une réponse à cette question.

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