Défaut de délivrance d'un document obligatoire

Sujet vu 1184 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 13:48
> Bavardages


nodria37, Indre-et-Loire, Posté le 17/02/2011 à 13:48
4 message(s), Inscription le 31/01/2011
Bonjour,

Pourriez-vous me donner les démarches pour annuler l'achat d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un professionnel, il y a 3 mois.
Le controle technique à été effectué le jour de la facture, alors que j'ai signé un bon de commande 8 jours plus tot. Je n'ai jamais eu le procés verbal de ce fameux controle.
La DDPP a le dossier, et doit faire une visite chez ce professionnel, pour vérifier mes dires, pour dresser une amende.
Je voudrais faire appliquer article 1615 du code civil, pour annulation de la vente pour défaut de délivrance d'un document obligatoire.
Dois-je envoyer ma demande au professionnel, ou au tribunal de grande instance ( sup:10000 euros )

Merci de votre reponse rapide.

Cordialement

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