Si contol fiscal ou urssaf,saisie maison

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 13:48
> Bavardages


bubu14, Calvados, Posté le 20/11/2012 à 13:48
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
salut.je voudrait savoir ci en cas de control,urssaf ou fiscal.ci il peuve saisir une maison qui est a credit ayant payer que 7 ans dessus sur 25 ans de credit.de plus moi et ma femme,on n est pas marier(conqubinage).si oui,avez vous des conseil.cordiallement.

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trichat, Posté le 20/11/2012 à 19:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous exercez une profession commerciale, artisanale, libérale de manière indépendante et à titre individuel, vous êtes indéfiniment responsable de l'ensemble des dettes contractées sur vos biens personnels (mobiliers, immobiliers) qu'il s'agisse de dettes courantes ou de dettes vis-à-vis des organismes sociaux (URSSAF,caisse de retraite,etc...) et du Trésor public.

A priori, votre compagne n'est pas concernée par vos dettes professionnelles, sauf si elle participait activement à votre activité avec un pouvoir de décision (par exemple, signature de chèques ou autres documents commerciaux): elle pourrait être considérée comme co-exploitant et co-responsable, avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient.

Le meilleur conseil qui puisse donc vous être donné, c'est de payer vos dettes afin de ne pas vous retrouver dans une situation pénible et ruineuse.

Cordialement.


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