Code de precédure civile article 670-1

Sujet vu 1039 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 15:18
> Bavardages


kasa, Paris, Posté le 23/07/2011 à 15:18
1 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
le demandeur, auprès du JAF pour une requête en fixation et en modification des mesures concernant un enfant, n'a pas réclamé la décision du jAF (retour à l'envoyeur ).
En tant que défendeur, j'ai reçu du greffe du TGI-AF une invitation à procéder à la signification de cette decission par voie d'huissier.
Que dois-je faire pour faire valoir de cette procédure ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez aller voir un huissier avec une copie du jugement afin qu'il fasse la signification


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