Chambre des appels en correctionnel (orleans)

Sujet vu 1242 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 09:44
> Bavardages


calinou, Posté le 15/04/2008 à 09:44
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour à tous,

Quelqu'un a-t-il une idée du délai maximum entre le fait d'interjeter un appel d'un jugement en correctionnel et la convocation à la chambre des appels en correctionnels ? Six mois, un an ........

Merci d'avance pour les réponses.

Cordialement

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