Certificat de concubinage droit en france

Sujet vu 1566 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 12:27
> Bavardages


Bayves, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2011 à 12:27
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
je souhaite avoir des informations sur le certificat de concubinage
effet j ai ma grande soeur qui est ici sans papier mais avec de attaches sur le territoire francais il y a deux ans elle a fais la connaissance d un Monsieur a lyon ils se sont mient ensemble et ont signé ensemble un pacxe mais a ce jour son compagnon souffre d un cancer a la gorge en phase terminal lier au MEDIATOR et la securité sociale la convoque pour signé cette fois si un certificat de concubinage avec le monsieur en question en lui expliquant que si le monsieur decede c est elle qui restera toucher sa pension et eventuelle l'indemnisation alors je voudrai s avoir si quelqu un qui n a pas de papiers peut beneficier de tout ces avantages ou alors ceci peut l aider a se regularise?
merci bonne journée avous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 12:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre soeur n'a rien du comprendre
1) s'ils sont pacsés, il n'y a pas besoin de certificat de concubinage (qui n'a aucune valeur légale alors que le PACS en a un)
2) qu'ils soient concubins ou pacsés, votre soeur n'aura pas droit à la pension de reversion (exclusivement pour le conjoint survivant)

Bayves, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2011 à 12:53
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
j ai bien compris vos eclairage alors la dans cette situation qu est ce qu il ya lieu de faire j ai beseoin de vos conceils et orrietation merci une fois de plus


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