Arret de payement depension alimentaire

Sujet vu 1022 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 13:36
> Bavardages


thierry, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2012 à 13:36
2 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,
A ce jour je paye une pension alimentaire avec retrais directe sur salaire a mon ex femme alors que ma fille a 21ans elle est maman qu elle vie avec son compagnons que doigt je faire pour stopé ce payement..
Merci de vaux reponse..

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/02/2012 à 14:32
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il ous faut saisir le JAF afin d'obtenir l'arret du versement de la pension et au besoin le remboursement des sommes indument perçues. Vous pouve demander si la pension est encre due à ce qu'elle soit directement versée à votre fille. Dans un premier temps, envoyez un courrier à la mere (LRAR) pour lui demander de justifier la situation de votre fille (certiifcat de scolarité, attestation de recherce d'emploi ......) car la pension est due tant que votre fille ne subvient pas à ses besoins seule, cordialement

thierry, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2012 à 21:30
2 message(s), Inscription le 08/02/2012
merci de votre reponse.. mon ex femme ne veux rien me faire parvenir comme papier mais ainsi que le l huisier a qui je verse la pension...Et de plus ma fille vie en concubinage et a un bebe et touche des prestation caf et son copin travaille...

cocotte1003, Isère, Posté le 09/02/2012 à 05:56
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, bien, si votre ex ne veut pas vous répondre, le juge appréciera, donc envoyez votre LRAR à votre ex et une autre à votre fille, les les lettres vous sont renvoyez car pas prises, vous ne les ouvrez pas ,l e juge le fera; sinon mettez vos accusés de réception dans le dossier que vous ferez pour saisir le JAF, pas besoin d'avocat. Effectivement l'huissier ne peut rien pour vous, seul le juge peut suspendre la pension, cordialement

Marion2, Posté le 09/02/2012 à 09:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous saisissez le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre fille.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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