Visites pendant congés avec respect des 2 heures

Sujet vu 528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 20:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


baroudeur, Paris, Posté le 20/01/2011 à 20:18
1 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,

Ma situation professionnelle ne me permettant pas autrement, j'ai donné des creneaux horaires mon propriétaire (2h/jour) pour la visite de mon logement en lui demandant par courtoisie de me prévenir 24h à l'avance. celui ci me précise qu'il ne doit pas me prévenir à l'avance et que si il le désire viendra tous les jours à ces horaires. avez vous connaissance de l'extrait de l'article de loi précis concernantces visites.

merci beaucoup

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Marion2, Posté le 20/01/2011 à 21:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre propriétaire a les clés de votre logement ?
Si c'est le cas, changez la serrure ou changez le verrou.

Le propriétaire doit se mettre d'accord avec vous pour fixer à l'amiable les heures de visite, en établissant éventuellement un planning. Si une clause du bail qui lie le propriétaire au locataire sortant prévoit cette éventualité, vous pouvez en faire application.
Mais attention, toute clause qui accorde un droit de visite au propriétaire de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.

Le propriétaire ne peut en aucun cas pénétrer dans les lieux en l’absence du locataire en titre, sauf avec son accord.
Mieux vaut néanmoins que le locataire soit présent durant les visites pour éviter tout problème lié à des dégradations ou à un vol commis durant celles-ci.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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