Visite abusive d'une boutique en fin de location

Sujet vu 746 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/12 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


kikiladoucette, Ardennes, Posté le 06/07/2012 à 14:31
5 message(s), Inscription le 06/07/2012
Bonjour,

Un agent immobilier assermenté et seul à être mandaté par les locataires à faire visiter leur local commercial, a-t-i le droit à l'insu des locataires de laisser les clés au propriétaire afin que ce dernier effectue seul les visites ?

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Tisuisse, Posté le 06/07/2012 à 19:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, le propriétaire-bailleur a le droit de faire visiter les lieux, c'est son bien, mais il lui faut l'autorisation des locataire pour pénétrer à l'intérieur des locaux tant que ces locaux ont un locataire.

kikiladoucette, Ardennes, Posté le 06/07/2012 à 19:35
5 message(s), Inscription le 06/07/2012
Merci pour votre réponse qui a le mérite de nous éclairer sur ce point. Nous avions même spécifié que seul l'agent immobilier pouvait faire visiter les lieux.

Tisuisse, Posté le 06/07/2012 à 19:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez spécifier ce que vous voulez mais le propriétaire a aussi des droits contre lesquels vous ne pouvez pas légiférer.


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