Versement par le greffe de saisie sur salaire

Sujet vu 779 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 12:30
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lancien21, Côte-d'Or, Posté le 10/09/2009 à 12:30
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,
Aores impayé de loyer et condamnation du locataire, la saisie sur salaire est versée au greffe.
Tous les 6 mois il y a reversement .
Question : Cette somme doit-elle obligatoirement passer par l' huissier ?
Merci

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Erwann III, Morbihan, Posté le 10/09/2009 à 22:12
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bjr,

la somme saisie est transmise par le greffe à la personne qui a été désignée dans la requète en saisie sur rémunérations.

Il vous est possible de demander à l'huissier de vous faire verser directement les sommes.

lancien21, Côte-d'Or, Posté le 10/09/2009 à 22:33
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Salut
Merci de la reponse pour le greffe


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