Vente de la maison congé du locataire

Sujet vu 851 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 10:43
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jmi66, Posté le 25/06/2008 à 10:43
1 message(s), Inscription le 25/06/2008
Bonjour,

Propriétaire d'un bien actuellement loué, le bail expire le 31 mars 2009. Voulant vendre mon bien avant l'expiration du bail ai je le droit ???
Je souhaite envoyer une LRAR le 1 er juillet au locataire sachant qu'il faut 6 mois de préavis le bien doit etre libre au 31 janvier 2009, je sais qu'il y a une date ou ne pouvons pas expulser suis je soumis à cette loi ?? ou meme si le congé pour vente tombe en hiver je peux mettre toutes les demarches en oeuvre ???? merci de votre réponse

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saladine, Posté le 25/06/2008 à 22:06
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bsr,

(s'il s'agit d'une habitation !)

vous ne pourrez pas avancer la date du congé avant la date de fin du bail (3 ans en tant que personne physique et 6 ans en tant que personne morale). vous devrez donner congé à l'échéance de la période, en respectant le préavis.

si votre locataire utilise le bien comme habitation, il a un droit de priorité, c'est à dire qu'il a une priorité pour racheter votre bien. vous devez lui proposer en premier la vente de l'habitation.

cdlt


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