Vente d'un logement de fonction contestation loyer

Sujet vu 757 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/07 à 17:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


fredolafrite_old, Posté le 09/12/2007 à 17:14
1 message(s), Inscription le 09/12/2007
pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui regissent la vente d'un logement de fonction ?

le locataire en place perd t il son bail de logement de fonction ?

je tiens a preciser que je ne suis pas son employeur, mais que le locataire est toujours employé par son employeur.

merci

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