Vente immeuble avec locataire sans bail

Sujet vu 1286 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 14:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


diogene2007_old, Posté le 04/10/2007 à 14:18
4 message(s), Inscription le 27/08/2007
Bonjour, je vends mon immeuble dans lequel un logement est occupé par un locataire depuis une dizaine d'années, sans que jamais il n'ait été signé de bail. Le loyer est justifié par quittance mensuelle.
Aujourd'hui, je vends mon bien, quels sont la procédure et les délais pour justifier un congé au locataire ?
Merci de votre attention.

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