Vente directe sans compromis de vente ou promesse d'achat

Sujet vu 2273 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 10:34
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Catherine STREM, Posté le 12/08/2008 à 10:34
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
j'ai hérité d'un local commercial à Paris dans le 8ème. C'était un bail à construction avec la mairie de Paris jusqu'en 2011. La mairie a proposé la revente aux occupants. Faute d'unanimité, une SCI a été constituée par un promoteur qui a racheté les 2 immeubles à la mairie et revendu le jour même à une autre personne. Certains occupants ont racheté leurs parts à cette SCI. Je n'ai pas racheté ma part qui est passée de mains en mains sans que je n'en ai été informée. Je garde la jouissance de ce local jusqu'au terme du bail. De gros travaux, notamment de ravalement doivent être votés en septembre. J'ai décidé de céder ma part au nouveau propriétaire que j'ai pu retrouver après multiples démarches. Nous avons convenu par mail d'un prix. Mais il me propose une vente directe, sans compromis de vente ou promesse d'achat, fin septembre, soit après la délibération des copropriétaires quant aux travaux. Il justifie d'une "purge de préemption" de la mairie de Paris.
Puis-je demander un document dans lequel il s'engage à l'achat de ce bien ?
Ce document suffirait-il à m'exonérer des charges liées aux travaux ?
Doit-il me verser un pourcentage de la vente en cas de promesse d'achat sans compromis de vente ?
Qu'est-ce qu'une purge de préemption ? La mairie de Paris n'est plus propriétaire.

Merci de m'éclairer.

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Tisuisse, Posté le 13/08/2008 à 12:06
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne jamais rien accepter comme accord tant qu'il n'est pas écrit, daté et signé des parties en cause.


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