Vente d'un bien immobilier occupé par un salarié

Sujet vu 636 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/13 à 22:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


philippe, Alpes-Maritimes, Posté le 11/05/2013 à 22:25
4 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,
Mon entreprise, propriétaire du logement que j'occupe en tant que salarié payant un loyer, a vendu ce bien sans m'en avertir à une société immobilière.
Je reste actuellement locataire de ce logement sans que mes conditions initiales aient été modifiées.
Mon entreprise devait t-elle me proposer la possibilité de l'acquérir svp et a t-elle le droit de le vendre comme elle l'a fait ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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amatjuris, Posté le 11/05/2013 à 22:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le propriétaire du bien pouvait le vendre sans vous en informer au préalable car le bien était vendu occupé donc aucune modification pour vous sauf que votre bailleur change.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:37
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme la réponse d'amatjuris.
Et pour préciser, votre confusion vient du fait que le locataire dispose d'un droit de préemption dans le cas d'un congé pour vente. C'est à dire que si votre bailleur vous avait donné congé pour vente, il devait vous proposer l'achat en priorité. Mais dans le cas d'une vente occupée (donc avec le locataire en place, l'acheteur reprenant le bail à son compte), le locataire ne dispose d'aucune priorité d'achat.


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