Vente appart loué avant destruction immeuble par ratp

Sujet vu 637 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 10:14
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


vivie95, Val-d'Oise, Posté le 16/10/2012 à 10:14
2 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,

La ligne de métro 14 va être prolongée jusqu'à Mairie de St Ouen. Les travaux nécessitent la destruction de nombreux immeubles en surface dont celui où je posséde un appartement loué depuis 15 ans.
La destruction se fera fin 2013, mais je n'arrive pas a avoir de document précis que cet immeuble sera détruit à telle date.
France Domaine, mandaté par la RATP est venu évalué l'appartement fin septembre en vue d'une vente à l'amiable et doit me fournir 2 prix (avec locataire et sans locataire- 15% de diffèrence).
Dans tous les cas mon locataire devra se reloger et il ne srea pas le seul.

Quel modéle de lettre recommandée juridiquement valable puis-je utiliser pour lui annoncer la vente à mon locataire ? Son bail a pris effet le 7/10/98 et se reconduit tous les ans.
Je ne peux donc pas attendre 6 mois avant le 7/10/2013 car dans tous les cas il doit trouver un logement social (locataire démuni). Je ne peux pas non plus lui proposer le rachat puisque l'immeuble va être démoli.

Merci par avance pour votre aide.

Sylvie

NB : Je lui ai juste fait une lettre simple lui expliquant les faits et lui annonçant que je lui enverrai un recommandé. En même temps lui recommandant de constituer dès maintenant une demande de logement social.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 19/11/2012 à 16:00
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous êtes obligé en qualité de bailleur de reloger le locataire qui n'est plus en mesure de jouir du bien immobilier (à partir du moment où la cause est extérieure au locataire).

Cordialement,

vivie95, Val-d'Oise, Posté le 19/11/2012 à 16:31
2 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,

Dans ce cas je vendrai le bien occupé et le relogement sera à la charge du nouveau propriétaire. Tant pis pour le manque à gagner de 15%.

Merci

Sylvie


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]