Véhicules en stationnement

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/12 à 00:05
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


angieluna, Gironde, Posté le 30/03/2012 à 00:05
1 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,

Je voudrais savoir s'il y avait un nombre maximal de véhicule roulant stationnant sur un terrain avec maison en location sachant qu'il y a 3 véhicules qui roulent souvent ?

Est-ce qu'on n'a pas le droit d'avoir plusieurs véhicules qui restent en stationnement à longue durée sur un logement qu'on loue ?

Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/04/2012 à 12:21
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

sur le terrain de votre maison en location, le propriétaire ne peut interdire ou limiter le stationnement des véhicules vous appartenant s'il s'agit de voitures pouvant circuler normalement et assurées

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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