Validité d'un préavis d'un mois

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 19:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


salsepareille, Hérault, Posté le 14/06/2011 à 19:04
1 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un délai de neuf mois pleins entre la perte de l'emploi en cours de bail par un locataire (je ne sais pas à la suite à quel événement) et le retour à l'emploi salarié n'est pas excessif pour pouvoir bénéficier du préavis réduit au titre de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, motif invoqué dans la lettre de congé).
Il n'en est pas fait mention dans la lettre de congé, mais je sais que mon locataire, suite à sa perte d'emploi (ou sa démission d'ailleurs ...), s'est inscrit comme auto-entrepreneur et qu'il s'est désinscrit 1 mois avant de me donner congé. Est-ce que cela peut avoir une incidence ? Peut-il s'en prévaloir après coup si cela joue en sa faveur ?
Je voudrais par correction (et peut-être par obligation ?) répondre à la lettre de congé au plus tôt si vous me confirmez que la réduction du préavis n'est pas applicable. Pourriez-vous me conseiller sur l'opportunité et le contenu de ce courrier ?
Si toutefois le préavis était bien d'un mois, quelles sont les preuves que je peux demander au locataire sortant du caractère involontaire de la perte d'emploi (si cela rentre en ligne de compte) et de la réalité de son retour à l'emploi ?
Pour l'instant je n'ai qu'une promesse d'embauche même pas signée par l'éventuel employeur, sans siret ni autre détail (juste un nom, une adresse, un téléphone, la durée du contrat promis et la date d'embauche) et qui m'a été envoyée en PJ d'un mail par le locataire !
Voici beaucoup de questions en une mais j'essaie de vous donner tous les éléments.
Je vous remercie d'autant plus de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Salsepareille.

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