Validiré de la trêve hivernale en martinique

Sujet vu 3281 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 05:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


mily5, Val-de-Marne, Posté le 23/10/2011 à 05:31
3 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale s'applique également dans les DOM-TOM? Sachant qu'il n'y a pas d'hiver en Martinique, un locataire peut-il faire référence à cette trêve hivernale pour ne pas quitter le logement à la date anniversaire de fin de son bail?

Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2011 à 06:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, ce n'est ni le bailleur ni le locataire qui peut invoquer la trêve hivernale.
Le bailleur doit faire la procédure d'expulsion puis une fois qu'il a le jugement, l'huissier doit faire le commandement de quitter les lieux. Si deux mois après, l'ex-locataire n'a pas quitté les lieux (constat par l'huissier), le bailleur doit faire appel au Préfet pour le concours de la force publique. C'est là que le Préfet prend en compte ou non la trêve hivernale.
Il faut faire la procédure normalement sans tenir compte de la période hivernale sinon, on prend du retard.

A priori, l'Article L613-3 du CCH qui interdit les expulsions durant la trève hivernale s'applique aussi dans les DOM, la loi ne parle pas de trève hivernale mais d'une période allant du 1er novembre au 15 mars, et il y a aussi, dans les DOM, la période entre novembre et mars


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