Usurpation d'identité du bailleur afin d'obtenir l'apl

Sujet vu 656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


eliora, Val-d'Oise, Posté le 12/02/2009 à 18:07
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
Je suis propriétaire d'un appartement à Paris, et les locataires (cousine de mon époux) ne nous paient plus de loyer depuis plus d'un an et demi. Nous avons lancé il y a peu une procédure d'expulsion mais toutes les étapes sont longues.
Nous nous sommes renseigné à la CAF afin de savoir si ils percevaient une aide au logement alors qu'ils ne paient pas de loyer, et la réponse est positive.
Afin de toucher cette aide de la CAF, ils ont rempli un formulaire d'attestation de loyer à notre place en imitant notre signature. En effet la CAF nous a envoyé ce formulaire.
Ils nous doivent aujourd'hui plus de 20000 euros et nous demandent de leur faire un courrier dans lequel nous disons que nous annulons cette dette si nous voulons récupérer notre appartement.
Notre situation financière ne nous permet plus de payer 2 loyers, et c'est la raison pour laquelle mon mari veut prévenir l'huissier qui s'occupe de cette affaire pour convenir d'un rendez-vous et de leur remettre cette lettre.
Mais je reste persuadée que nous pouvons les faire quitter les lieux en les menaçant de les dénoncer à la CAF ou d'aller porter plainte pour usurpation d'identité.
Ma question est la suivante : que risquent ces personnes pour avoir frauder à la CAF et pour avoir pris l'identité d'un autre dans le but d'obtenir des aides financières?
PS : si je n'ai pas fait la démarche d'aller porter plainte contre eux et de prévenir la CAF, c'est que ma dernière chance pour que mon mari ne signe cette lettre est de les intimider en leur disant les peines qu'ils encourrent.

Merci pour votre réponse.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 13/02/2009 à 16:34
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Il faut d'abord savoir si, même en imitant votre signature, ils ont droit à l'APL et dans ce cas ils n'auront pas à rembourser la CAF.

Il faut demander à la CAF qu'elle vous verse directement le montant de l'APL s'ils y ont vraiment droit.

Je vous conseille de porter plainte directement auprès du Procureur de la République et non pas au Commissariat en lui expliquant bien les faits et la fausse signature. Ils seront convoqués et informez les locataires de votre démarche. Amitiés et bon courage

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Paula


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