Usrpation d'identité pour aide au logement

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


eliora2, Val-d'Oise, Posté le 13/02/2009 à 18:03
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je souhaite savoir ce que risque une personne qui imite la signature de son bailleur afin de toucher l'aide au logement.
(nous avons déjà déclaré ceci à la CAF et nous avons perçu cette aide à leur place).
Ma question est de savoir la peine que cette personne encourre pour avoir rempli une attestation de loyer à la place du bailleur et pour avoir imité sa signature.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2009 à 14:14
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Ca s'appelle un faux en écriture : prison et amende. Amitiés

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Paula


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