Travaux non effectués par proprietaire

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 10:25
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


tadjourah, Paris, Posté le 21/01/2011 à 10:25
1 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

J'ai signalé une fenêtre défectueuse au propriétaire de mon logement (caisse des dépôts) il y a presque 1 an. Il m'a adressé un bon de travaux en mars 2010 mais ce n'est toujours pas réparé, car visiblement la société mandaté n'est pas sérieuse. C'est la fenêtre de la cuisine et je ne je ne peux pas utiliser cette pièce comme je le souhaiterais à cause du froid. J'ai envoyé un courrier RAR il y a 1 mois au propriétaire qui me dit toujours de contacter la même société qui n'est toujours pas capable de faire la réparation (RDV mais ne vient pas, dit qu'elle n'a pas les pièces....) Quel sont les recours, est-ce que je peux demander un dédommagement ?

Cordialement.

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betty, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2011 à 14:45
3 message(s), Inscription le 21/01/2011
Article 6 le la loi de 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

Le bailleur est tenu

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;



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