Terme normal d'un bail commercial (9 ans)

Sujet vu 1828 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/13 à 08:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


PG75, Paris, Posté le 01/06/2013 à 08:08
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
Bonjour à tous

Dans le cadre d'un achat d'appartement (régime fiscal perissol)j 'ai du souscrire un bail commercial qui arrive à son terme normal (9 ans) en septembre 2016. Je suis le bailleur et je souhaite récupérer mon bien en pleine proriétée. Puis je le faire sans payer d'indemnité.
Merci de vos éclairages
Philippe

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Boud, Var, Posté le 06/06/2013 à 18:07
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Je pense que vous vous trompez, vous voulez certainement parler du bail d'habitation..
La période de 9 ans dont vous parlez, est la durée pendant laquelle vous vous engagez à louez sans forcément louer à la même personne.

S'il s'agit bien d'un bail d'habitation, envoyer un congés soit pour reprendre, soit pour vente en principe six mois avant l'échéance du bail mais je vous conseille vivement de le faire au mois huit mois avant, pour éviter des retards de courriers ou autre qui vous mettra hors délai.

Cordialement

PG75, Paris, Posté le 06/06/2013 à 20:46
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
Merci de ces précisions et de votre conseil...sur la terminologie utilisée: le bail s'intitule "bail commercial" mais il concerne EFFECTIVEMENT une habitation et non un commerce. Le preneur nexity aujourd'hui verse une rémunération pour utiliser le local et le louer à qui il veut.

Boud, Var, Posté le 06/06/2013 à 22:49
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir ,

Bizarre votre montage, si je comprends bien, vous avez consenti un bail commercial a Nexity pour qu'il exploite un appartement en le louant avec des baux d'habitation, c'est ça?

Si c'est ça, j'ai jamais vu et si c'est le cas je dirai que ça va être dur de récupérer votre bien, car il est quasiment impossible de casser un bail commercial (droit au renouvèlement sauf indemnité d'éviction) et de l'autre côté il y a un bail d'habitation que vous ne pouvez résilier avant son échéance.

Dites moi en plus je suis assez curieux du montage..

PG75, Paris, Posté le 07/06/2013 à 07:13
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
Certes mais ce bail a un terme naturel au bout de 9 ans. Et je ne comprends pas pourquoi à l issue il y aurait une indemnité?

Boud, Var, Posté le 07/06/2013 à 09:01
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Comme je vous le disais, je n'ai jamais vu ce type de montage, à savoir un bail commercial à un agent immobilier pour louer un appartement. Peut être que cela existe et peut être que quelqu'un peut me le confirmer mais je suis sceptique.
Bref, s'il est écrit "Bail commercial" je vous livre ce que je sais sur le bail commercial:

Le bail commercial est régit pas les article L 145-1 et suivants qui prévoit entre autre qu'un local peut être loué à une personne physique ou moral pour l'exercice d'une activité commerciale (possibilité aux professions libérales depuis quelques années).

Ce bail est consenti pour une durée minimale de 9 ans, le preneur (locataire) a la possibilité de résilier le bail tous les 3 ans. Les textes prévoient donc que le bailleur a la possibilité de résilier le bail tous les 9 ans moyennant une indemnité d'éviction. Celle ci est calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et des frais liés à la réinstallation.
Ces dispositions sont difficilement adaptable pour un cas comme le votre, j'ai comme l'impression que vous avez cédé temporairement l'usufruit de votre bien.

Essayez de voir ce qu'il est écrit dans les clauses de durée et de résiliation du bail que vous dites être "commercial".

Cordialement

PG75, Paris, Posté le 07/06/2013 à 21:43
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
Si vous me transmettez votre mail (et juStifier de votre identité soyons prudent lol)je peux vous envoyer
un copie du contrat il est court 12 articles
Cordialement

Boud, Var, Posté le 08/06/2013 à 13:51
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Ca aurait ete avec plaisir mais je ne crois pas que ce soit autorisé par le site. La dernière fois qu'un intervenant a mis le contenu d'une clause de son contrat le message a été immédiatement effacé par les modérateurs sans raison.

Regardez dans votre contrat ce qu'il stipule concernant la résiliation et l'éventuelle indemnité d'éviction.

Cordialement

PG75, Paris, Posté le 08/06/2013 à 15:04
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
Il y a une clause sur la durée et la date de fin est mentionnée. Aucune obligation pour le bailleur en cas de non reconduction au terme échu.
Seul figurent des obligations pour le preneur: rupture de paiement du loyer, retrait du bail lors d'un renouvellement triennal.
Merci d'avoir bien voulu en discuter. Dois je voir un avocat OU plutôt un notaire ou un huissier qui pourraient examiner mon bail?

Boud, Var, Posté le 08/06/2013 à 15:10
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Rebonjour,

Il n'y a pas écrit "reconduit tacitement"après la durée de 9 ans? Ça ressemble franchement a un bail commercial, même s'il est bizarre qu il ait été appliqué dans votre cas.

Pour l'instant pas la peine d'aller voir un avocat ou notaire. Petite curiosité, combien Nexity loue vote appartement, et combien vous paye t il comme loyer?

Cordialement

Boud, Var, Posté le 08/06/2013 à 15:10
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Rebonjour,

Il n'y a pas écrit "reconduit tacitement"après la durée de 9 ans? Ça ressemble franchement a un bail commercial, même s'il est bizarre qu il ait été appliqué dans votre cas.

Pour l'instant pas la peine d'aller voir un avocat ou notaire. Petite curiosité, combien Nexity loue vote appartement, et combien vous paye t il comme loyer?

Cordialement

PG75, Paris, Posté le 08/06/2013 à 17:11
6 message(s), Inscription le 01/06/2013
j n ai pas connaissance du montant du loyer mais j pense qu on la moitié mais on paYE peu de charges de copropriétaire, pas d'assurance, pas les réparations d'usage et de remise en état sur la copropriété...

Claire Voyant, Posté le 02/01/2014 à 20:30
1 message(s), Inscription le 02/01/2014
Bonjour,
Sur Bordeaux, Nexity propose des studios qu'ils louent environ 400€ (la personne est restée évasive) et reverse 250€ mensuel au propriétaire.

Le bail est de 9 ans et impossible de récupérer le bien pour y loger ses enfants à terme sauf à payer des indemnités (montant inconnu).

C'est tout bénef pour eux. L'investissement les impôts et les charges fixes sont pour le proprio. Eux récupère une grosse partie de la location pour quasi rien (il gèrent tous les studios de l'immeuble avec un local commerciale interne)

Comment se faire de l'argent en s'imposant entre le peopriétaire et le locataire ...


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