Tentative de conciliation et saisie des rémunérations

Sujet vu 1151 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 19:13
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sofille, Vosges, Posté le 06/05/2010 à 19:13
3 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,

je désire savoir si l'absence à une tentative de conciliation autorise une saisie sur salaire (affaire entre locataire et propriétaire) ?
Si c'est le cas, est-il envisageable de négocier le montant de la somme saisie pour autre motif que "part non saisissable"?

Merci pour vos réponses.

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letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 06/05/2010 à 22:33
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonsoir,

En ce qui concerne votre première question, tout dépend de savoir qui est absent à l'audience de conciliation, le débiteur ou le créancier ?
Pour votre deuxième question, je ne suis pas certaine d'avoir compris. Vous voulez savoir s'il est possible de fixer par commun accord une somme à saisir inférieure à celle saisissable ?

sofille, Vosges, Posté le 07/05/2010 à 17:50
3 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,

tout d'abord, merci pour votre aide.

1/ Le débiteur est absent à l'audience.

2/ Si, par exemple, la somme saisie est de 200€; Est-il possible de la revoir à la baisse? (100€ par exemple)?
Si oui, à qui faut-il en faire la demande (en sachant que le tribunal de commerce où se déroula l'audience est fermé)?

Encore merci pour vos réponses.

Cordialement,

Sofille

letincelle, Maine-et-Loire, Posté le 08/05/2010 à 11:21
20 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

je ne comprends pas pourquoi vous faites référence au tribunal de commerce, c'est pourtant le tribunal d'instance du lieu du domicile du débiteur qui est compétent.

Pour répondre à votre première question, lorsque le débiteur ne comparait pas le juge peut estimer qu'une nouvelle convocation est nécessaire ou ordonner la saisie rémunération. Il pouvait donc bien le faire. (article R.3252-19 alinéa 2 du Code du travail)

Si vous voulez contester le montant de la saisie rémunération vous pouvez saisir le TI.

Bon week end.

sofille, Vosges, Posté le 12/05/2010 à 14:01
3 message(s), Inscription le 03/05/2010
Bonjour,

je ne sais pas pourquoi l'audience s'est déroulée dans ce tribunal... Toutes les affaires de dettes lui étaient transmises! Sans doute avons-nous l'habitude de l'appeler ainsi mais je pense qu'il doit avoir les deux compétences.

Merci pour vos réponses précises et rapides.

Cordialement,

Sofille


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