Temps d'exigibilité d'une dette

Sujet vu 832 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 15:02
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


montlieu, Essonne, Posté le 22/02/2013 à 15:02
6 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,

Je reviens sur ce forum, n'ayant pas abouti dans mes recherches internet. Suite à un jugement, ma locataire doit payer sa dette et des indemnités en surplus. Cette dernière étant sans travail et n'ayant pas l'intention d'en chercher m'a dit qu'au bout de cinq ans elle ne serait plus obligée de me payer. Je ne trouve aucun texte de loi sur ce sujet, si quelqu'un peut me renseigner...
Merci d'avance
Cordialement

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amatjuris, Posté le 22/02/2013 à 18:43
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un jugement est applicable pendant 10 ans.
donc votre locataire se trompe, en l'absence de jugement les dettes de loyer se prescrivent effectivement par 5 ans.
vous pouvez demander à un huissier de faire exécuter le jugement au moyen de saisie (compte bancaire, saisie-vente), le tout au frais de votre débiteur.
cdt

montlieu, Essonne, Posté le 07/03/2013 à 13:58
6 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,
merci pour le renseignement

cordialement


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