Taxe ordures ménagères réclamées sans préavis

Sujet vu 2826 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/09 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


lilas, Paris, Posté le 04/09/2009 à 15:38
3 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour,

Je loue un studio avec un loyer charges comprises et le bailleur me demande cette année de prendre en charge la taxe "ordures ménagères" 2009 sans me prévenir 3 mois avant le renouvellement de bail ... en a-il le droit ???
Merci pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 04/09/2009 à 19:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Une quittance de loyer doit comporter 3 lignes comptables :
- le loyer proprement dit,
- la provision sur charges,
- les taxes dues à l'état.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la taxe foncière sur le propriétés bâties, elle est donc payée par le propriétaire mais ledit propriétaire est en droit d'en demander le remboursement à son locataire (lois Quillot et Méhaignerie) puisque c'est ce locataire qui bénéficie de ce service.

Donc, oui, le propriétaire peut vous réclamer cette taxe.

lilas, Paris, Posté le 04/09/2009 à 19:45
3 message(s), Inscription le 04/09/2009
Merci pour la réponse...je dois payer la taxe mais il me demande de la régler tout de suite sans respecter le préavis de 3 mois....la question porte maintenant sur le préavis...
Merci encore pour cette dernière précision

Tisuisse, Posté le 04/09/2009 à 19:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y a pas de préavis à prévoir pour les charges. C'est quoi, ce préavis ?

lilas, Paris, Posté le 04/09/2009 à 20:49
3 message(s), Inscription le 04/09/2009
le bail est charges comprises...mais pas de détail de charges et là il décide de m'ajouter la taxe "ordures" sans m'en informer avant

Tisuisse, Posté le 04/09/2009 à 22:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La notion de prix de location "charges comprises" est interdite. Le propriétaire ne peut que percevoir une "provision sur charges". Cette provision est ajustée 1 fois par an, justificatifs à l'appui, lorsque le propriétaire, qui est copropriétaire dans l'immeuble, reçoit son listing annuel de charge envoyé par son syndic. Sur ce listing figure le "montant récupérable" c'est à dire ce que le propriétaire peut récupérer sur son locataire. La taxe d'enlèvement des ordures ménagère ne figure pas sur ce listing, donc elle est récupérée à part.


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