Suppression d'apl suite loyer impayé

Sujet vu 1226 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/11 à 17:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


derrien, Morbihan, Posté le 01/11/2011 à 17:08
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
je souhaiterai savoir si dans le cas de 2 mois de loyers impayé par mon locataire,la caf peut me supprmier l'apl que je reçois pour lui à savoir que son retard date de l'année derniere donc plus d'un an? et dans quel cas l'apl peut etre supprimé?
merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 02/11/2011 à 02:30
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est au bailleur de déclarer les impayés de loyer de son locataire. Bien-sur la CAF est tout à fait en droit de supprimer l'APL si le loyer n'est pas régler, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]