Suppression de la caf au propriétaire

Sujet vu 512 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


derrien, Morbihan, Posté le 31/10/2011 à 19:21
10 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
mon locataire est en retard de paiement de ses loyers depuis l'année derniere.dans le compte rendu que je fournis a la caf chaque année je l'ai précisé.ils nous ont dit de trouver un arrangement pour que les loyers finissent par etre a jour.celui çi me verse en moyenne 20euros de plus chaque mois mais son retard etait de 460euros en 2010 et il lui reste 320euros a me verser,chose que j'ai déclaré a la caf cette année.je précise que c'est moi la propriétaire qui reçoit la caf.je voudrai savoir si la caf peut etre supprimé?ou vont ils contunuer a me la verser meme si il a toujours du retard?la caf a t'elle le droit de supprimer les versements?
merci beaucoup pour votre réponse

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