Suite a un incendie , l'assureur reclame 6889€.

Sujet vu 602 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 14:42
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


maggymag, Isère, Posté le 12/07/2010 à 14:42
1 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,
Je vous contacte pour ma grand mère a qui on réclame 6889€.
Locataire d une maison qui a pris feu accidentellement en 2008, et pour laquelle le propriétaire ne lui a jamais fait de bail.
Ma grand mère crédule a déclare louer un t3 comme lui avait dit le propriétaire de la maison et s'est donc assurée comme tel.
Or après l'incendie l'assureur constate qu'une pièce servant de débarras a mes grand parents (grenier aménagé séparé en 2 ) s'avère être 2 chambres a part entière.
Donc lors du remboursement des dégâts, l'assureur de ma grand mère se retourne contre elle pour l'obligé a régler la différence des dégâts et ce que eux on remboursés suivant leur règle proportionnelle !
Aujourd'hui en service de recouvrement nous ne savons pas quoi faire, peut on se retourner contre le propriétaire? Que se passe t il si on ne paie pas , d'autant que d après le service de recouvrement la dette ne peut être réglé sur plus d un an!!

Merci de me répondre des que possible.
Magaly Carre

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/07/2010 à 16:59
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Aucun recours contre le propriétaire. Selon l'art 1733 du code civil, le locataire est présumé responsable de l'incendie hormis le vice de construction, le défaut d'entretien prouvé, cas de force majeure ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

L'assureur ne fait qu'appliquer le code des assurances en appliquant la règle proportionnelle. Votre grand-mère a assuré 3 pièces alors que l'habitation comportait un grenier transformé en 2 chambres supplémentaires.

Le contrat est établi sur les dires de l'assurée.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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