Suis-je encore sur le bail

Sujet vu 471 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 21:40
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


darling, Hérault, Posté le 19/12/2012 à 21:40
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour Voilà je ne suis plus avec mon compagnon,le bail est à nos deux noms, je n'ai pas fais de lettre recommandée avec AR à l'agence immobilière comme quoi je partais, mais une simple lettre que j'ai remis à mon compagnon qui l'a faite parvenir à l'agence, et voudrais savoir si ça a un valeur juridique ou si je suis encore considérée sur le bail. l'agence ne m'a rien fait signer.
Est-elle en tort ?
Suis-je encore chez moi ?
Peut-elle me retirer du bail avec une simple lettre ?
merci de votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2012 à 05:35
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour est une marque de politesse envers nos bénévoles (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/12/2012 à 08:06
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
S'il s'agit d'un bail pour location vide sous loi 89-462, c'est cette loi (article 15) qui fixe la façon dont le congé doit être donné :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
Si vous n'avez fait ni l'un, ni l'autre, vous n'avez pas donné congé...


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