Sous-location illégale dans un appartement meublé

Sujet vu 1122 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 13:46
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Kate, Paris, Posté le 16/03/2011 à 13:46
2 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,
Il s'agit d'un locataire en meuble à qui j'ai déjà envoyé un lettre recommandée de congé mais qui est resté car je n'avais pas envoyé cette lettre avec les trois pois de préavis qui est maintenant requis. Ce locataire est parti mais il a sous louer cette appartement deux fois et en demandant ces locataires de payer plus cher que ce que je lui demande. Est-ce que je peux empêcher ce locataire de revenir dans les lieux?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez les preuves de la sous-location ?

Kate, Paris, Posté le 16/03/2011 à 15:51
2 message(s), Inscription le 16/03/2011
Oui j'ai les preuves. Une déclaration écrite d'un sous locataire qui est toujours en place

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 15:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne suffit pas. Pour qu'il y ait sous-location, il faut qu'il y ait paiement d'un loyer par le sous-locataire au locataire donc produire, au choix
- quittances de loyer
- bail écrit
- ou au moins la preuve du paiement du loyer.

Est-ce qu'il y a une clause dans le bail qui interdit de sous-louer ? (par défaut, c'est autorisé, voir l'Article 1717 du code civil)


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