Sous location non déclarée

Sujet vu 903 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 08:08
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Josépha, Côtes-d'Armor, Posté le 02/06/2010 à 08:08
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement actuellement loué à M.T. Le bail interdit la sous-location. Ayant rappelé par sms au locataire qu'il avait 25 jours de retard dans le paiement de son loyer, j'ai reçu un chèque d'un certain monsieur X, "chez monsieur T." (mon locataire), le chèque portant l'adresse de mon appartement. M. X est donc hébergé par mon locataire, ce qui est légal je crois. Par contre, si M.X paie le loyer, sans en être officiellement le locataire, cela ne constitue-t-il pas une preuve que M.T sous-loue l'appartement? M.T. perçoit une aide de la CAF. L'assurance est à son nom. En tant que propriétaire je désire rester strictement dans la légalité. Dois-je renvoyer son chèque à m.X pourrester en accord avec le bail qui me lie exclusivement au locataire T? Merci de votre réponse. Josépha

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fabienne034, Hérault, Posté le 02/06/2010 à 08:33
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

encaisser le chèque de manière habituel démontre que vous acceptez qu'il soit colocataire

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

une fois n'est pas une habitude mais prévenez les que vous voulez un chèque du "vrai" locataire

peut être sont ils concubins ou pacsés ?

dans ce cas il a un droit au bail


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