Sortir de la loi de 48 et s'y opposer

Sujet vu 944 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/07 à 23:20
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


marie95_old, Posté le 11/06/2007 à 23:20
1 message(s), Inscription le 11/06/2007
bonjour,

je suis propriétaire indivisaire (suite à une succession) d'un appartement que je loue en loi de 48 à l'indivision, les autres membres de l'indivision veulent changer mon statut et me passer en loyer libre, en ont-ils le droit et comment m'y opposer?

La valeur vénale de l'appartement a été estimée par une expertise judiciaire ,celle-ci peut-elle changer si je loue à un prix normal

merci

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