Siege social + résidence principale

Sujet vu 1317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


olympe_old, Posté le 30/08/2007 à 16:31
5 message(s), Inscription le 30/08/2007
Bonjour,

j aurai plusieurs questions dans le domaine de l'immobilier.
J'ai un appartement que j'ai loué à un particulier en résidence principale. Ce locataire ne m'a jamais payé les loyers, il a cree une société (SARL à associé unique) et l'a domicilie à cette même adresse. A ce jour, il n'habite plus dans les lieux mais l'adresse de son siége social et toujours celle de mon appartement.

1. Avait-il le droit de domicilier sa société à l'adresse de mon appartement sans mon autorisation ?
2. Il n'habite plus dans mon appartement mais son siége social est toujours à mon adresse, puis-je le sommer de faire son changement de domiciliation de société ou lui réclamer un loyer ?
3. Etant donné qu'il a quitté les lieux sans me prévenir, je ne lui ai pas fait signer d'état des lieux de sorti. Le bail court-il toujours ?

Merci par avance.

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