Serrures changées par propio sur local commercial

Sujet vu 912 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 11:49
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


morel, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/11/2012 à 11:49
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,
novembre 2011 vente de mon local commercial (pizzeria)à un jeune couple
changement de bail -
de fevrier à septembre 2012 les preneurs n'ont pas payé le loyer
action en justice du proprio : les preneurs s'enfuient à l'étranger : comme je suis caution solidaire sur le bail commercial je suis condamné à regler les frais d'huissier les loyers en retard et les preneurs sont expulsés "administrativement"
les preneurs ne m''ont jamais payé le materiel ( four frigo table de travail inox etc...) ils font parvenir un courrier à l'huissier precisant que je suis toujours détenteur du materiel professionnel
le proprio ne veut pas me laisser recuperer ce materiel il a changé les serrures du local
quels sont mes recours : 1) pour recuperer mon materiel
2) pour nettoyer le local recuperer ma caution de 700€ et rendre le local au proprio
merci de votre aide
mimorel@laposte.net

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/11/2012 à 16:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Rejoignant les réponses qui vous ont été faites sur des sites où je n'interviens pas, je leurs fais suite ici en vous rappelant que vous êtes caution solidaire des locataires défaillants ce qui donne à votre propriétaire un droit de rétention sur le matériel vendu à vos successeurs défaillants.

Le changement de serrure ne saurait donc lui être reproché.

Une épreuve de force avec le propriétaire ne tournerait pas en votre faveur.

En revanche, si vous lui payez les loyers et les charges qui lui sont dus, si vous remettez le local en état de propreté, il sera tenu de vous restituer le dépôt de garantie et le matériel qui vous appartient.

Il serait peut-être bon de vous rapprocher de lui et d'établir, si cela peut vous sécuriser, une convention entre vous pour la récupération de ce matériel.

Pardonnez-moi si je me trompe, quand on vous lit on est tenté de penser que vous ne seriez pas en mesure de régulariser la situation comptant. Ce qui peut se comprendre comme peut se comprendre une impatience du propriétaire.

Loyers non payés, matériel non payé, d'autres créanciers à n'en pas douter laisse songeur, vous ne pensez pas ?

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


santon04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 17/11/2012 à 18:58
6 message(s), Inscription le 14/04/2011
évidemment que je n'ai pas le montant des loyers en retards ce n'était plus mon commerce et je paie les pots cassés !!!. C'est pour cela que je souhaite récupérer mon matériel qui est dans ce local pour pouvoir le vendre et rembourser le propriétaire puis nettoyer son local et récupérer ma caution. Seulement il ne veut rien savoir. Puis je faire constater par huissier que le local est fermé et que je ne peux rien faire pour solder cette affaire ?
merci de votre précédente réponse
et merci encore pour la réponse à cette nouvelle question
cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2012 à 11:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La courtoisie voulait que je ne sois pas affirmatif même si cela me paraissant une évidence.

Ce mobilier et matériel que vous revendiquez était compris dans le prix de vente, donc dans l'acte de vente du fonds de commerce.

Même si cet acte contenait une clause pour sûreté du paiement du solde du prix de la vente, en principal, intérêts et accessoires et de l'exécution des conditions contenues dans l'acte en votre faveur, caution solidaire vous êtes aujourd'hui débiteur des loyers et charges non payés et des frais de procédure en lieu et place de vos acheteurs.

Le propriétaire ayant judiciairement repris ses locaux était en droit de changer les serrures.

Il n'est pas difficile de comprendre que le propriétaire s'oppose à la reprise du mobilier et du matériel quand le montant de sa créance est largement supérieur à la valeur du mobilier et matériel (diminuée des amortissements) auquel s'ajoutent les 700€ de caution. Au montant des loyers et charges, il y a lieu d'ajouter les frais de procédure consécutifs et la remise en état (nettoyage) des locaux.

Un constat d'huissier pourquoi faire ?

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


santon04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 18/11/2012 à 12:42
6 message(s), Inscription le 14/04/2011
donc si je comprends bien j'ai beau retourner le problème dans n'importe quel sens, je ne peux rien faire d'autre que payer et attendre le bon vouloir du propriétaire qu'il veuille bien me rendre le materiel s'il le juge utile ainsi que la caution si le local lui convient! en d'autres termes je peux m'assoir dessus !!!! je ne recèperai rien et je règle facture au max!

merci pour votre aide et vos explications

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/11/2012 à 17:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous n'auriez pas été caution solidaire vous auriez eu un recours.

Vos acquéreurs ont été indélicats, votre engagement de caution a fait de vous le débiteur.

La créance du propriétaire étant supérieure à la vôtre, il est logique qu'il ne vous restitue ni "mobilier matériel", ni les 700€ de caution, mais vous devrez veiller à ce qu'il déduise bien les montants correspondants des sommes qu'il vous réclame.

En vouloir à vos acheteurs est logique, au propriétaire non.

Vous pouvez toujours consulter un avocat, voir si le jeu en vaut la chandelle. Si une procédure doit vous coûter plus cher que la valeur du matériel, oubliez-le.

Cordialement


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