Savoir comment je doit demander le reglement du loyer

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 12:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


yaris, Posté le 18/09/2008 à 12:36
1 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour
j'ai ma locataire qui à résilée son bail pour le 10 décembre, comment lui imputer son loyer pour décembre.

y a t il une loi ou un article de droit sur se sujet

avec mes remerciements

sincères salutations

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Marion2, Posté le 18/09/2008 à 12:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si la durée du préavis est respectée au 10 décembre, vous n'avez aucune raison de lui faire payer tout le mois de décembre.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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