Saisie sur salaire de charges du a l'employeur

Sujet vu 806 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/12 à 14:44
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


leroi, Haute-Garonne, Posté le 08/05/2012 à 14:44
1 message(s), Inscription le 08/05/2012
Bonjour,

Mon employeur me menace de me saisir 100 euros par mois sur mon salaire ainsi que 1.000 euros sur la participation aux bénéfices suite a des charges d'eau et d'electricité de l'appartement qu'il me loue gratuitement. Hors il n'y a eu qu'un état des lieux de fait et un relevé de compteur, je n'ai jamais eu de facture EDF ni d'eau. De plus il a commencé à me réclamer ses charges 4 ans aprés être rentrer dans l'appartement. A-t'il le droit ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/05/2012 à 12:38
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui votre bailleur peut vous réclamer sur 5 ans en arrierés les charges. Pour l'eau, effectivement il peut vous réclamer votre part en la justifiant par une facture, cordialement


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