Rupture d'un bail rural pour incapacité du travail

Sujet vu 649 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jessie G, Nièvre, Posté le 28/04/2010 à 11:55
1 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,


Ma question concerne la rupture d'un bail rural.

Mon locataire est depuis peu en incapacité de travail et souhaite résilier son bail.

Aprés avoir pris connaissance de l'article L 411-33 du code rural,
J'aimerais savoir quel préavis doit-il me donner?

qu'elles conditions?

Merci.

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