Rupture de bail dans une sci

Sujet vu 1262 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 12:07
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


joelle, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 12:07
2 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

Mon ex compagnon et moi avons une sci dont nous sommes à50/50 dans les parts et dont lui est gerant,c est une sci familiale.
Je vis seule avec mon fils de 12 ans et je n ai pas d emploi,mes ressources ne sont que les allocations familiales.
J ai stipule à mon ex compagnon que je voulais recuperer la villa qu il loue et dont le bail se termine fin decembre 2010,je viens d apprendre qu il a reconduit le bail sans me prevenir,en a t il le droit sans que j ai signe quoi que ce soit?surtout que dans cette sci il y a 2 villas et il en a garde une pour lui avec sa comapgne qu il a epouse la semaine derniere,celle -çi declare un loyer a la caiise d allocarions mais je ne le perçois pas .Je ne perçois que la moitie du montant du loyer de la villa qui est louée,est ce normal? j ai donne mon preavis ou je suis en ce moment car j ai des difficultes a regler mon loyer avec le peu de ressources que j ai.Je ne sais plus comment agir,je suis perdue et je vais me retrouver dehors avec mon fils,aidez moi svp.
cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 12:16
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il ne peut aliéner un bien par un bail sans AG sauf dispositions expresses contraires dans les statuts de la SCI

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

SA COMPAGNE COMMET UNE FRAUDE EN PERCEVANT L'APL

joelle, Hérault, Posté le 29/09/2010 à 12:22
2 message(s), Inscription le 29/09/2010
merci de votre reponse,si j ai bien compris je suis dans mes droits,faut il que je fasse appel à un huissier pour le constater ou pouvez vous me donner la procedure à suivre svp

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 13:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, étant donné que c'est une SCI non familiale, les baux accordés sont de 6 ans minimum même si le bail mentionne 3 ans. Ce qui fait aussi que vous ne pouvez donner congé pour reprise par l'un des associés.

De plus, le bail est à reconduction tacite, le bailleur ne renouvelle rien du tout. Votre ex compagnon n'a donc rien fait de répréhensible.

Par contre, il doit vous verser votre part des loyers.
Amha, exigez qu'il rachète votre part ou alors la vente des biens, y compris celle où il habite.

PS : La SCI ayant deux concubins ou ex-concubin ne peut pas être une SCI familiale


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