Rupture d un bail commercial

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/10 à 17:17
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ROSE, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/04/2010 à 17:17
2 message(s), Inscription le 05/04/2010
Bonjour,


Locataire j'ai résilié mon bail commercial par un huissier comme il est d'usage de le faire (car beaucoup de travaux à faire par le propriétaire celui-ci décédé et les héritiers ne veulent rien faire).

Pendant 8 mois j'ai refusé de payer les loyers, et puis j'arrive à ma sixième année (car j'avais un bail commercial 3/6/9) j'ai régularisé et fait parti ma résiliation de bail pour 30/09/2010.

Or les nouveaux héritiers, ont engagé une procédure en référé au tribunal pour non paiement de loyers et j'ai été condamné à payer une indemnité d'occupation jusqu'à mon départ effectif.

Ma question est : que signifie départ effectif? est ce que je dois payer jusqu'à septembre 2010 ou le temps que je reste dans les locaux?

Merci pour votre réponse.

Rose

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]