Rupture anticipé d'un bail

Sujet vu 876 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 14:58
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


kanYeWest_old, Posté le 02/07/2007 à 14:58
1 message(s), Inscription le 02/07/2007
Un promoteur immobilier a négocier avec mon proprietaire la vente de l'appartement que je louais en vue de reconstruire un programme de logement neuf.
Le promoteur a ensuite négocié avec moi par ecrit un raccourcicement de mon bail en contre partie d'une somme d'argent qui me sera versée à la signature des actes authentique entre mon proprietaire et le promoteur.
De mon coté, j'ai quitté mon logement, avant la date butoire, comme stipulé dans l'accord que nous avions passé mais le promoteur refuse de me verser la somme d'argent pour le moment. En effet, il m'indique que la transaction n'est enterinée (probleme de recours administratif) et me demande de patienter jusqu'à ce qu'elle le soit.
Quel sont mes droits sachant que cela fait six mois que j'ai déménagé et que de mon coté j'ai respecté notre accord en ayant quitté le logement dans les délais.
Merci d'avance

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