Restitution du dépôt de garantie

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


Casetta, Lot, Posté le 19/06/2010 à 17:12
2 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,
Sous prétexte que certains papiers étaient en retard le futur acquéreur de mon studio a renoncé à l'achat et il veut récupérer son dépôt de garantie, suis- je obligée de céder merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/06/2010 à 17:48
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il faut regarder le compromis de vente et voir ce qu'il prévoit

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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