Non restitution de dépot de garantie.

Sujet vu 645 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 23:50
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


cetipar, Loire-Atlantique, Posté le 18/03/2009 à 23:50
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
J'ai quitté un logement en 2002 et le notaire, mandaté par le bailleur, ne m'a pas restituté ma caution de 2 mois de loyer.

J'ai gagné le procès contre le bailleur en 11/2003, mais celui ci s'est rendu insolvable.

Par conséquent, l'huissier n'a rien pu faire d'autre que d'ouvrir une enquète policière (aucune nouvelle à ce jour : 5 ans d'enquête ???).

Je me retrouve avec :

- 2 mois de loyer en cavale.
- 1 huissier qui fait de la rétention de pièces car je ne veux pas payer les 83 euros qu'il me réclame en plus des 185 euros déjà payés.
- un jugement non appliqué
- un notaire qui n'a pas été inquiété

Mes questions sont donc :

- puis-je maintenant déposer une déclaration au greffe alors que les faits remontent en 2002 ? N'y a t'il pas prescription ?

- puis vraiment déposer une requête en injonction de payer au mandataire du bailleur (le notaire) alors que lui-même n'a pas touché l'argent ?

- avez-vous d'autres conseils à me donner :) ?

Merci

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