Restitution d'une caution au bout d une annee

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 16:04
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


pinochet, Nord, Posté le 18/03/2013 à 16:04
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local à usage commercial, mon ancien locataire a qui quitté les lieux le 31 Décembre 2011 après le délai de préavis légal. Je lui ai transmis comme convenu fin Février 2012 le détail de la régularisation des charges pour l'année 2011 et lui indiquait que ce montant serait donc avec son accord déduit de la caution (caution restituée dès son accord sur le montant à déduire).
Je n'ai eu aucune nouvelle de sa part plus d'une année puisqu'il me transmet un mail le 13 mars 2013 pour exiger la restitution de sa caution qui ne lui a pas été rendue. Quel est mon recours aujourd'hui?
Merci pour votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/03/2013 à 19:44
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous faites le décompte des charges sur son dépot de garantie (et pas caution) et vous lui restituez le reste. vous auriez du lui rendre son dépot de garantie sous 2 mois apres son départ en ardant 30% pour la révision annuelle, cordialement


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