Responsbilite de l'etat engagée 2 mois apres recours force public

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 15:18
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


sasajo, Nord, Posté le 27/06/2013 à 15:18
3 message(s), Inscription le 25/06/2013
Bonjour,
Quand le prefet refuse la force publique au bailleur l'etat lui doit reparation par le paiment des loyers deux mois apres la requisition .Si la requisition de la force publique est deposée le 21 fevrier l'etat prend les loyer en charge à partir du 21avril du 15 mai ou du 15 mars?
Merci pour vos reponses.
Cordialement

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