Responsabilité en cas de changement de propriétaire

Sujet vu 387 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 16:38
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


chris22, Val-de-Marne, Posté le 14/05/2011 à 16:38
2 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,
J'ai une question très précise et vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.

je vais demander par voie d'assignation au TI une indemnisation pour logement reconnu insalubre, à un bailleur social (SIEM) dont le responsable vient de changer avec la nouvelle équipe municipale en place puisqu'il s'agissait de l'ancien premier adjoint au Maire. Cette société d'économie mixte existe toujours mais avec de nouveaux responsables. Peut elle être tout de même condamnée à verser des indemnités, pour les années antérieures à leur arrivée.
c'est important pour moi, avant de me lancer dans des frais d'avocats. cordalement
Christine

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 16:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est la SEM que vous assignez, donc peu importe qui la dirige

chris22, Val-de-Marne, Posté le 15/05/2011 à 10:15
2 message(s), Inscription le 14/05/2011
Je comprends, merci pour votre réponse.


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