Non respect de preavis pour hospitalisation

Sujet vu 864 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 07:03
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


praline2999, Yvelines, Posté le 02/12/2010 à 07:03
11 message(s), Inscription le 01/12/2010
bonjour,

je reçois ce jour une lettre de rupture de contrat et une demande de remise de caution, or ma locataire n a pas pu établir de préavis pour cause d hospitalisation. Que faire ?


voici la lettre que je lui ai adressée .


Madame,

Merci de m adresser un préavis d un mois comme le stipule la loi, afin de clôturer le bail. A ce jour vous êtes est toujours sous contrat jusqu au 31 décembre 2010 et vous rester redevable de la somme de 2000,00 euros soit quatre mois de loyer. En effet, au terme du préavis, vous pourrez récupérer votre caution de 1000,00 euros.

suis-je dans la légalité, sachant qu elle a un contrat meublée d un an et que ce n est pas sa résidence principale.


Recevez, Madame, l expression de mes salutations distinguées.


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