Résiliation judiciaire d'un bail

Sujet vu 575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 08:27
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


ledabe, Posté le 17/04/2008 à 08:27
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
Suite à ma première question où je vous demandais comment résilier un bail locatif avant la date prévue et ce pour des problèmes financiers qui me contraignent à vendre par anticipation le logement que j'ai loué, quel est le processus pour activer la résiliation judiciaire d'un bail que vous préconisez ?
à qui je dois m'adresser?

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Erwan, Posté le 17/04/2008 à 21:35
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous n'êtes pas obligé de libérer le logement pour le vendre.

Vous ne pouvez pas résilier le bail avant son terme, sauf défaut de paiement de loyers, défaut d'assurance, troubles etc...

Les difficultés financière ne sont pas un motif de résiliation.

Vous pouvez mettre ce logement en vente en proposant d'abord au locataire de l'acheter. Vous devez donc lui donner congé pour la fin du bail, avec offre d'achat. Attention il y a des mentions très particulières à intégrer à ce congé.

Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans le code civil ou sur légifrance.fr


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