Resiliation d'un contrat de location en exclusivité

Sujet vu 622 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 15:36
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


jempy77, Seine-et-Marne, Posté le 02/03/2013 à 15:36
1 message(s), Inscription le 02/03/2013
bonjour
Nous louons un appartement par agence, la fin de bail est prévue en Novembre 2013.Le locataire a donné son congé pour le 15 avril 2013.Souhaitant loger ma maman dans ce logement, nous avons stipulé à l'agence par courrier simple que nous ne souhaitions pas reloué cet appartement pour le relogement de celle-ci.
L'agence invoquant l'exclusivité, nous demande une attestation sur l'honneur nous engageant à ne pas relouer cet appartement soit par une autre agence où par nos soins.
Cette procédure est-elle légale, d'autre part, qu'elle est la valeur juridique de cette attestation dans le temps?
Merci d'avance.

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