Résiliation d'un bail préavis de 3 mois

Sujet vu 934 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 15:21
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


blandinette2007, Posté le 16/09/2008 à 15:21
2 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour, je sais qu'en cas de résiliation d'un bail, un délai de 3 mois est à respecter. Il peut-être de 1 mois s'il y a mutation, qu'appelez-vous mutation ? Es-ce que de fait de démissionner d'un poste pour reprendre un nouveau job tout de suite dans une autre branche peut-être qualifié de "mutation". Merci de bien vouloir me répondre. Bien cordialement.

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coolover, Posté le 16/09/2008 à 18:58
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour blandinette.

La règle est que tout locataire doit respecter un préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois que dans les cas suivants :
- Personne agée ayant peu de revenus
- Premier emploi
- Perte d'emploi : il s'agit du licenciement et non de la démission
- Nouvel emploi après perte d'emploi : même cas qu'au dessus, il s'agit des cas où la personne a été licenciée et qu'elle retrouve un emploi
- Mutation professionnelle : il s'agit des cas où l'employeur oblige son salarié à intégrer un nouveau lieu de travail. Nécessairement, il s'agit donc de cas où on reste chez le même employeur et qu'il impose au salarié de changer de lieu de travail.
Article 15, loi du 6 juillet 1989

Comme tu le vois, le cas de ton locataire ne rentre pas dans ces cas. il est donc tenu à un préavis de 3mois.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

blandinette2007, Posté le 16/09/2008 à 19:15
2 message(s), Inscription le 16/09/2008
merci beaucoup pour ces renseignements.


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